Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP. Après un mois
Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP. Après un mois