Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être présenté en Conseil des Ministres. Voici une première analyse des mesures proposées. Contrôle fiscal et Contentieux Présentation obligatoire
Décryptage des principales mesures du projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Impôt sur les sociétés Contribution exceptionnelle de 5 % Elle devrait être versée avec le dernier acompte et non plus à la liquidation de l’impôt. Contribution sur les dividendes distribués