On se souvient que l’Administration avait admis par voie d’instruction que certaines sociétés sises en Europe puissent obtenir la restitution d’une large part du prélèvement prévu par l’article 244 bis
On se souvient que l’Administration avait admis par voie d’instruction que certaines sociétés sises en Europe puissent obtenir la restitution d’une large part du prélèvement prévu par l’article 244 bis