La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée