Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II. Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des
Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II. Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des