L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » vient rendre obligatoire l’application d’un barème destiné à encadrer le montant des dommages
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » vient rendre obligatoire l’application d’un barème destiné à encadrer le montant des dommages