Le Conseil d’Etat vient de transmettre une QPC portant sur la non-application de l’ancien mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges en intégration fiscale aux dividendes reçus
Vers une protection accrue des droits des justiciables-contribuables : la question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil Constitutionnel constitue une des innovations majeures de la constitution de la Cinquième République. Les travaux du Comité constitutionnel réuni durant l’été 1958 et les écrits de Michel Debré