Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016. A noter particulièrement l’impact
Filiales européennes à 95 % : la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes perçus devrait être restituée aux sociétés mères françaises
Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres