Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de salariés résidents fiscaux de France exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle en France sont tenus de déclarer, mensuellement, la rémunération
Application du principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable
Par un arrêt du 31 mars 2017 (Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 389842), le Conseil d’Etat vient d’appliquer le principe de délai raisonnable pour la présentation d’une réclamation préalable.