Dans nombre de contrôles en matière de prix de transfert, l’administration fiscale remet en cause le panel de comparables utilisé par le contribuable pour justifier du caractère de pleine concurrence
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%
Redressement fiscal : précisions sur la date de notification
Une proposition de rectification est interruptive de prescription à la date de présentation du pli avec avis de mise en instance : absence d’unification de l’appréciation des délais. CE 14