Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). Selon un arrêt du Conseil d’Etat et un arrêt de la CAA de Paris, l’indemnité
TVA – Résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée à un locataire – taxation à nouveau confirmée
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord de l’auteur). La CAA de Paris vient de confirmer que l’indemnité versée pour obtenir la libération des