L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État annulant ses commentaires subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère prévue au II de l’article 155
L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État annulant ses commentaires subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère prévue au II de l’article 155