L’administration fiscale suédoise vient de publier son interprétation de l’arrêt Skandia. Selon l’administration fiscale suédoise : Seuls les établissements stables suédois peuvent faire partie d’un groupement TVA en Suède. Autrement
Skandia America Corporation
Une succursale de société étrangère ne pourrait, indépendamment de cette dernière, être admise dans un groupement TVA constitué dans l’Etat membre dans lequel cette succursale est établie. C’est, du moins,