L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » : l’examen de comptabilité (article L.13G du Livre des
L’arbre du Fichier des Écritures Comptables (FEC) ne doit pas cacher la forêt du Contrôle Fiscal Informatisé (CFI)
2 ans de FEC, 33 ans de Contrôle Fiscal Informatisé ! Quels enseignements tirer pour améliorer la sécurité juridique des entreprises sur des sujets trop techniques pour les juristes et trop