La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour trancher toutes les questions relatives à l’application, à la situation particulière du contribuable, des
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour trancher toutes les questions relatives à l’application, à la situation particulière du contribuable, des