Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de Cassation vient de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont contrôlées par la douane (Cass.Com 15 novembre 2011, n°
Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de Cassation vient de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont contrôlées par la douane (Cass.Com 15 novembre 2011, n°