Réclamation à déposer maintenant Pour mémoire, l’article 145-6b ter du CGI (aujourd’hui codifié à l’article 145-6c du CGI) exclut du bénéfice d’exonération d’impôt prévu par le régime mère-fille les produits
Réclamation à déposer maintenant Pour mémoire, l’article 145-6b ter du CGI (aujourd’hui codifié à l’article 145-6c du CGI) exclut du bénéfice d’exonération d’impôt prévu par le régime mère-fille les produits