Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015,
Délégation de service public – Redevance d’affermage
L’administration fiscale vient d’indiquer le nouveau régime de TVA applicable aux délégations de services public et plus particulièrement aux contrats d’affermage. Selon l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2014,