Aménagements de la TTF (art. additionnel après l’article 11)
Extension aux transactions « intra-day »
Le champ de la TTF serait étendu aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur (transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée). Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2017.
Hausse du taux
Le taux de la TTF serait porté de 0,2 % à 0,3 %
L’application de l’intraday dès le 1er janvier 2017, semble ambitieux car sa mise en œuvre nécessitera sans doute des modifications dans les systèmes des opérateurs.
Des amendement semblables avaient été proposés au cours des débats parlementaires pour les deux dernières lois de finances, mais avaient finalement été rejetés (loi de finances 2015) ou déclarés inconstitutionnels (loi de finances 2016).
Ces amendements interviennent alors que les discussions sur la Taxe européenne sur les transactions financières (TTFE) avec un champ d’application large reprennent (les opérations intra-day seraient concernées, mais le taux n’a pas encore été fixé). Si la TTFE est mise en œuvre, elle devrait remplacer le dispositif de TTF française.
