La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités de correction d’une erreur comptable affectant le mali technique d’une société dissoute par TUP ainsi que ses conséquences sur la comptabilisation du mali chez la société bénéficiaire.
En l’espèce, une holding H1 avait comptabilisé, à l’occasion d’une fusion intervenue en 2012, un mali technique en fonds commercial, ultérieurement déprécié.
À compter de 2016, ce mali aurait dû, en application du règlement ANC n°2015-06, être affecté aux actifs sous-jacents auxquels se rapportaient les plus-values latentes, en l’espèce aux titres de participation détenus par la holding, et donc reclassé en immobilisations financières. Son maintien en fonds commercial constituait donc une erreur comptable au sens de l’article 122-6 du PCG.
En 2025, la holding H1 fait l’objet d’une dissolution sans liquidation par voie de TUP au profit de sa société mère (H2). L’erreur est identifiée à l’occasion de cette opération.
La Commission considère que, dès lors que les comptes annuels de H2, bénéficiaire de la TUP, ne sont pas arrêtés et qu’aucun acte juridique publié ne mentionne les valeurs apportées, l’erreur doit être corrigée dans la situation comptable de la société dissoute (H1) établie à la date de la TUP. Le mali technique et les dépréciations associées doivent ainsi être réaffectés aux titres de participation concernés.
Chez la bénéficiaire H2, le mali résultant de la TUP doit en conséquence être déterminé sur la base des valeurs ainsi corrigées. L’éventuel mali technique est affecté aux titres de participation apportés et suit leurs règles de dépréciation, tandis que l’éventuel « vrai mali » est comptabilisé en charges.
Par conséquent, chez H2, les valeurs corrigées sont intégrées à la comptabilisation de la TUP, sans constituer une correction d’erreur au sens de l’article 122-6 du PCG.
Il en irait différemment, à notre avis, si l’erreur était découverte après l’arrêté des comptes 2025 de H2, alors que la TUP de H1 aurait été réalisée en 2025 — hypothèse non examinée par la Commission. L’erreur affecterait alors les propres comptes de H2 et devrait être corrigée au titre de l’exercice de sa constatation, conformément à l’article 122-6 du PCG. Le traitement de cette correction dépendrait de la nature de l’erreur : un simple reclassement serait sans effet sur le résultat ; si l’écriture initiale avait été imputée directement en capitaux propres, la correction le serait également. Dans les autres cas, la correction serait comptabilisée en résultat exceptionnel et, si son incidence était significative, présentée sur une ligne séparée dans le compte de résultat.
Le schéma ci-après illustre la correction opérée dans les comptes de H1 en 2025 avant la clôture des comptes de H2, année de la TUP au bénéfice de H2.