L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 était venue établir les grandes lignes des modalités de remboursement de la CSPE acquittée de 2009 à 2015, qui restaient toutefois à être
CSPE (2009-2015) : les modalités de remboursement enfin publiées !
ISF : la dette est rétroactivement déductible
Dans une affaire défendue par notre bureau de Lille, le juge de cassation confirme qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par