Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont
Pierre Ythier
France
Billet d’humeur sur la QPC : Contribution au service public de l’électricité
Toute la lumière est faite sur l’incompétence (négative) du législateur ! Nul n’ignore le poids considérable des impôts dans les recettes publiques, c’est la raison pour laquelle l’article 34 de