La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 portant sur les restructurations d’entreprises en difficulté a récemment été transposée dans les juridictions des Etats membres. Tout en se fixant pour objectif une harmonisation du droit des entreprises en difficulté au niveau européen, le texte de la directive laissait une importante marge de manœuvre aux Etats membres.
Le 2 février dernier, Deloitte Legal organisait un webcast avec des experts de Deloitte Legal Allemagne, France, Pays Bas et Autriche pour débattre, mettre en évidence les principales tendances mais également confronter les divergences dans cette transposition entre les Etats membres.
Ils se sont penchés notamment sur l’impact de cette transposition sur les cadres de restructuration préventive, les critères d’ouverture des différentes procédures, l’adoption des plans de restructuration et le changement induit par la règle de priorité absolue contre celle de la priorité relative.
Marie Waechter, avocat au sein de Deloitte Legal France, est revenue sur les impacts pour la France de la transposition de cette directive sur les procédures ouvertes à partir du 1er octobre 2021, l’introduction de la notion de « classes de parties affectées », et la prise en compte du principe du « meilleur intérêt des créanciers ».
Des changements limités en pratique, car la transposition récente du texte, et notamment l’introduction de la notion de parties affectées, ne concernera qu’une centaine de cas par an.
Mais néanmoins significatifs en ce que cette transposition opère un changement de paradigme en droit français des entreprises en difficulté et constitue un premier pas vers une politique plus favorable aux créanciers.
