Le droit de l’Union s’est enrichi d’un nouveau Règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries , qui modifie la directive 2008/98/CE sur
Mélissa Doyen
Deloitte Société d'Avocats
Droit Commercial
Stagiaire in Tax and Legal → Legal Droit Commercial.
France