Clément Bourdin

Deloitte Société d'Avocats • Corporate M&A

Stagiaire Corporate M&A

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France
Cour d'appel de Paris

La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être déposée en même temps que lesdits comptes

Par Arnaud Raynouard, Clément Bourdin /

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, n°23/00062) a jugé, le 6 juin 2023, que la déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être déposée au