Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Contrôle des comptabilités informatisées : nouvelles précisions jurisprudentielles
Le Conseil d’Etat (4 mai 2018, n° 410950) apporte des précisions sur la notion même de comptabilité informatisée, ainsi que sur la portée de l’obligation d’information par l’Administration de la nature des
PLF 2018 : l’obligation de certification limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 modifie dans son article 46 le périmètre du dispositif établi par la loi de finances pour 2016 qui prévoyait l’obligation pour
Archivage dématérialisé des factures papier
Les entreprises ne sont plus obligées de conserver les factures papier dès l’origine sous format original si certaines conditions sont remplies. Cette mesure était très attendue par les entreprises car
Quel contrôle pour le Fichier des Ecritures Comptables ? La parole aux entreprises
Une enquête réalisée par les experts de Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte La digitalisation des contrôles fiscaux amenée par la Loi de finances rectificative de 2016 place le
Vérification des comptabilités informatisées : la nature des traitements envisagés par l’Administration se doit d’être suffisamment précise
En cas de vérification de comptabilité portant sur la comptabilité informatisée d’une société, le vérificateur doit permettre au contribuable d’effectuer un choix éclairé entre les trois options proposées par l’article
Contrôle fiscal informatisé – Loi de finances rectificative 2016
L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit un aménagement des conditions de réalisation des traitements informatiques lors des contrôles fiscaux informatisés. Des modifications ont notamment été
Examen de comptabilité – Loi de finance rectificative 2016
L’article 14 de la loi de finances rectificative 2016 a introduit une nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » : l’examen de comptabilité (article L.13G du Livre des
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une