Brèves fiscales
Publication du décret gouvernemental n°399 du 29 mars 2017 accordant une amnistie sociale
Cette amnistie sociale accorde une remise totale et automatique des montants des pénalités de retard qui ont été acquittés après la date de leur exigibilité, au titre des trimestres écoulés et dans la limite du 4e trimestre de l’année 2016.
La déduction des pénalités de retard est appliquée au titre des régimes suivants :
- Le régime de sécurité sociale
- Le régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles
Les modalités et les conditions de bénéfice de cette amnistie sont présentées comme suit :
- Une déduction totale des pénalités de retard : en cas de paiement du principal de la dette et des frais de poursuite au plus tard le 30 septembre 2017
- Une déduction partielle au taux de 80% des pénalités de retard : en cas de paiement du principal de la dette et des frais de poursuite au plus tard le 31 janvier 2018
Une déduction partielle au taux de 50% des pénalités de retard : en cas de paiement du principal de la dette et des frais de poursuite au plus tard le 31 mars 2018.
