La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans ce même Etat, quand bien même le contrat d’assurance en cause aurait été souscrit dans un autre Etat-membre, lorsque les preneurs y avaient, à la date de signature, leur résidence.
RVS Levensverzekeringen (« RVS ») c Belgische Staat (C-243/11)
En l’espèce, la situation était la suivante :
Une compagnie d’assurance néerlandaise, RVS, a conclu des conventions d’assurance-vie avec des particuliers qui avaient, à la date de la signature du contrat, leur résidence aux Pays-Bas. Par la suite, les assurés ont émigré en Belgique, et sont devenus résidents belges.
La Belgique prévoit le prélèvement d’une taxe sur les conventions d’assurance-vie. Un litige oppose RVS à l’administration fiscale belge sur le point de savoir, si les primes d’assurance-vie payées par les assurés, désormais résidents belges, entrent dans le champ d’application de la taxe sur les conventions d’assurance en Belgique.
Le sens des conclusions de l’Avocat général plaide en faveur d’une interprétation « statique » de l’article 50 de la Directive sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice. Cette interprétation dite « statique », signifierait que l’Etat-membre, où le contrat d’assurance-vie a été conclu, conserverait le droit d’imposer les primes d’assurances versées.
Cependant, la CJUE n’a pas suivi le sens des conclusions proposées par l’Avocat général et a, au contraire, statué en faveur d’une interprétation « dynamique ». Par cette interprétation « dynamique », la Cour juge qu’un Etat-membre peut taxer les primes d’assurances versées par un particulier établi dans son Etat. Le fait que l’assuré ait signé le contrat d’assurance-vie dans un autre Etat-membre, et qu’il y était résident à cette date, ne prive pas l’Etat-membre de résidence de l’assuré, du droit d’imposer.
Que se passe-t-il ensuite ?
Ce cas est loin d’être inédit. Certains assureurs-vie du Royaume-Uni ont déjà été confronté à la même situation que RVS. En effet, ils ont assuré des particuliers qui ont changé de résidence, et ont donc dû s’enregistrer dans ces Etats-membres et y remplir le cas échant, des déclarations concernant ces primes. Cependant, il s’agit de la première décision de la CJUE qui confirme cette position. Un certain nombre d’assureurs n’ont certainement pas considéré le fait que le changement de résidence de leurs assurés les conduirait à s’enregistrer et à s’acquitter d’une taxe dans un autre Etat-membre. De fait, cette obligation devait donc exister depuis plusieurs années.
Les assureurs-vie devraient donc se tenir informés de la législation relative à la taxe sur les conventions d’assurance des autres Etats et, idéalement, mettre en place un mécanisme permettant de suivre de près les changements de résidence de leurs assurés. Ils devront également revoir les conditions contractuelles existantes, afin de déterminer si les taxes étrangères sur les primes seront supportées par les assurés eux-mêmes ou, si celles-ci représenteront un coût pour les assureurs. Si l’assureur n’est pas déjà enregistré en matière de taxes sur les conventions d’assurance dans l’Etat-membre concerné, ce dernier sera soumis à une obligation d’enregistrement ainsi qu’à des obligations déclaratives. Il conviendra, enfin, de considérer la position à retenir vis-à-vis des années précédentes ainsi que des risques concernant les pénalités.
