Dans le cadre d’une affaire relative à la législation hongroise en matière de scissions partielles, la CJUE fait une application positive de sa jurisprudence « Leur-Bloem » et rappelle que
Projet de Super Ligue : l’arbitrage du droit de la concurrence européen
Après l’arrêt Bosman qui avait marqué les esprits en 1995 en libéralisant les transferts de joueurs de football professionnel au sein de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : Le Conseil d’Etat s’aligne sur la CJUE (affaires Manitou et SA Bricolage Investissement)
Le Conseil d’Etat vient de tirer les conséquences de la décision rendue le 11 mai dernier par la CJUE dans le cadre des affaires Manitou et SA Bricolage Investissement (aff.
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et précise les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines
Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : contrariété à la liberté d’établissement confirmée par la CJUE
La CJUE vient de juger qu’est contraire à la liberté d’établissement la législation française (en vigueur avant 2016) en ce qu’elle refusait le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Transfert d’actifs au sein d’un groupe de sociétés et liberté d’établissement
La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
Le Conseil d’Etat vient de transmettre le 14 juin à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité à la liberté d’établissement de l’article 49 du TFUE de la
Précompte mobilier : Incompatibilité avec la directive mère-fille
La CJUE juge que l’ancien système du précompte mobilier n’est pas conforme à la directive mère-fille. Pour mémoire, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et de
Conformité au droit de l’UE d’une législation prévoyant l’application d’une RAS sur des intérêts fictifs servis à une société non-résidente
Selon la CJUE, la législation bulgare prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les intérêts fictifs servis à une société prêteuse non-résidente n’est contraire ni aux directives européennes, ni
Aides d’état et régime fiscal espagnol d’amortissement du goodwill : La CJUE sonne le clap de fin !
Les affaires relatives au régime fiscal espagnol de l’amortissement du goodwill sont de nouveau portées devant la CJUE : elle rejette les pourvois dirigés contre les arrêts du Tribunal de l’UE et