Le Conseil d’État vient (enfin) de transmettre à la CJUE une question préjudicielle portant, en substance, sur la transposabilité de l’exception « Marks & Spencer » en droit français. L’« exception Marks
Établissement stable TVA : la CJUE clarifie à nouveau ses critères de reconnaissance
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision dans dans le cadre de l’affaire C‑533/22 SC Adient Ltd & Co . KG. Il s’agit
Comptes bancaires étrangers et procédure de demande de justification de l’article L. 23 C du LPF – Transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a adressé, en février dernier, une demande de question préjudicielle à la CJUE, portant sur la compatibilité à la liberté de circulation des capitaux des
Directive « Fusions » et opérations de restructuration internes
Dans le cadre d’une affaire relative à la législation hongroise en matière de scissions partielles, la CJUE fait une application positive de sa jurisprudence « Leur-Bloem » et rappelle que
Projet de Super Ligue : l’arbitrage du droit de la concurrence européen
Après l’arrêt Bosman qui avait marqué les esprits en 1995 en libéralisant les transferts de joueurs de football professionnel au sein de l’Union européenne, la Cour de Justice de l’Union
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : Le Conseil d’Etat s’aligne sur la CJUE (affaires Manitou et SA Bricolage Investissement)
Le Conseil d’Etat vient de tirer les conséquences de la décision rendue le 11 mai dernier par la CJUE dans le cadre des affaires Manitou et SA Bricolage Investissement (aff.
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et précise les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines
Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : contrariété à la liberté d’établissement confirmée par la CJUE
La CJUE vient de juger qu’est contraire à la liberté d’établissement la législation française (en vigueur avant 2016) en ce qu’elle refusait le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Transfert d’actifs au sein d’un groupe de sociétés et liberté d’établissement
La CJUE se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement de la législation britannique prévoyant neutralisation des plus-values issues de la cession d’actifs réalisée entre sociétés localisées au Royaume-Uni
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
Le Conseil d’Etat vient de transmettre le 14 juin à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité à la liberté d’établissement de l’article 49 du TFUE de la