Dans une communication du 27 octobre 2015, la Commission a annoncé son intention, d’ici au mois d’avril 2016, de retirer de son programme de travail le chantier relatif au traitement de TVA des services d’assurance et des services financiers.
Ce chantier comprenait une proposition de directive modifiant la directive TVA (COM/2007/0747/2007/0267/CNS) et une proposition de règlement portant modalités d’application de la directive TVA (COM/2007/0746). Nous rappelons que ce chantier visait à :
- clarifier les conditions d’application de l’exonération de la TVA des services sur la base de critères économiques objectifs ;
- préciser que l’exonération couvrait tout élément constitutif d’un service d’assurance ou d’un service financier dès lors que cet élément formait un ensemble distinct et qu’il présentait le caractère spécifique et essentiel du service exonéré concerné ;
- introduire une définition harmonisée de l’intermédiation pour les services d’assurance et les services financiers.
Ce retrait est motivé par le fait que depuis 2007, aucun accord n’est intervenu entre les Etats membres et qu’aucune présidence du Conseil n’a récemment poursuivi l’examen des textes.
Nous joignons, à toutes fins utiles, le texte de la communication :
