Suppression de l’avantage lié à l’application du taux réduit accordé aux groupes fiscaux
Il faudra désormais, en cas d’exercice concomitant de plusieurs activités relevant de différents taux par les sociétés membres du Groupe Fiscal, que les bénéfices résultant de la consolidation soient imposables au titre de chaque taux, suivant la quotepart des chiffres d’affaires déclarés pour chaque segment d’activité. Pour rappel, le groupe fiscal bénéficiait du taux réduit de 19% lorsque le chiffres d’affaires relatif à la production était prépondérant.
Soumission des dividendes payées aux personnes morales résidentes à 5 %
Les articles 30 et 45 de la LF22 ont abrogé respectivement les articles 87 bis et 147 bis du CIDTA. Ces mesures visent à supprimer l’exonération au titre de l’IRG et de l’IBS des revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l’IBS ou expressément exonérés. Ainsi, ces revenus sont désormais soumis à des retenues à la source libératoires fixées au taux de :
- 15% pour les revenus distribués aux personnes physiques résidentes (conformément aux dispositions des articles 45 à 48 et l’article 104-5 du CIDTA) ;
- 5% au titre des revenus distribués aux personnes morales résidentes (selon la nouvelle rédaction de l’article 150 du CIDTA).
Introduction d’un taux réduit de l’IBS sur les bénéfices réinvestis
L’introduction de l’Article 44 de LF 2022 a pour principal objectif la mise en place d’un dispositif permettant aux sociétés de production de bénéficier du taux réduit en matière d’IBS, en cas de réinvestissement opéré dans le respect de certaines conditions.
A ce titre, il est prévu que les entreprises de production qui procèdent, au cours de l’exercice de réalisation du bénéfice, à l’acquisition d’équipements de production en relation avec l’activité exercée, bénéficient d’un taux d’IBS préférentiel de 10%. Ce taux est également applicable lorsque le réinvestissement se traduit par l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés à hauteur d’au moins 90% dans le capital d’une autre société de production de biens, de travaux ou de services, sous condition de la libération de la totalité du montant investi.
Institution d’un précompte à l’importation de 2%
L’Article 113 de la LF 2022 a institué, à l’importation, un précompte IBS au taux de 2% applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état.
Le même Article de Loi précise que l’assiette de calcul de ce précompte est constituée par la valeur globale des marchandises importées y compris les droits et taxes à l’importation à l’exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde. Il est à noter que ce précompte est acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA, et il est déductible du montant de l’IBS dû.
Selon les modalités de mise en œuvre existaient auparavant (Décret Exécutif 97-89), le précompte est acquitté par les importateurs auprès du receveur des douanes qui leur délivre une attestation justifiant le paiement. Cette attestation devra être jointe à la déclaration annuelle de l’IBS (liasse fiscale).
