Dans un communiqué de presse publié le 30 avril 2025, le Gouvernement annonce la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la LF 2025,
Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA issue de la LF 2025 par le Gouvernement
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du numérique : Suite et fin
Le Conseil d’État, statuant en seconde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Sté Conversant International Ltd ». Nous revenons sur cette décision, riche d’enseignements, avec l’éclairage précieux de Pascal
Affaire Arcomet Towercranes (C-726/23) : l’avocat général publie ses conclusions
Selon l’avocat général dans l’affaire Arcomet Towercranes (C-726/23), le montant facturé au titre d’un ajustement de prix de transfert en application de la méthode de la marge nette (TNMM) doit
Sénégal : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi n° 2025-02 du 28 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) sénégalais et prévoit les principales mesures
MACF : la Commission européenne propose une simplification massive du mécanisme
Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux paquets de simplifications, appelés Omnibus I et II, visant à faciliter la transition écologique des entreprises tout en maintenant des
Amende de 50 % pour facture fictive (CGI, art. 1737, I, 2) : refus de transmission de QPC
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, portant sur la contrariété au principe de proportionnalité des peines (garanti par l’article 8 de la DDHC) de l’amende
L’Union européenne annonce ses contremesures en réponse à l’application de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier par les États-Unis
La Commission européenne vient d’annoncer ce matin ses contremesures face à l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations d’aluminium et d’acier. Ces mesures se matérialisent en
Activités et manifestations virtuelles : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de nouvelles règles de territorialité de la TVA
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Export control : publication au JOUE de la recommandation n° 2024/2659 relative aux biens de cybersurveillance
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 (ci-après le « Règlement »), l’exportation de biens de cybersurveillance peut être contrôlée bien que ceux-ci ne soient pas repris au sein de l’annexe
Régime TVA des œuvres d’art : une société peut-elle être l’auteur d’un tableau ?
Par un arrêt du 18 juin 2024, le Conseil d’État a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’auteur d’œuvres d’art
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