Le licenciement du salarié est irrégulier si la convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée par la Poste Social Pulse 10 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la partie variable du salaire Social Pulse 10 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Le Conseil d’État valide sous réserve le décret mettant en œuvre la présomption de démission pour abandon de poste Social Pulse 10 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Une indemnité conventionnelle de licenciement liée à l’âge du salarié ne constitue pas une discrimination Social Pulse 10 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Le maintien d’un salarié en inactivité forcée à la suite d’une inaptitude est un manquement de l’employeur à ses obligations qui peut justifier une résiliation judiciaire Social Pulse 07 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
En l’absence de consultation du CSE lors d’un projet de réorganisation, le juge des référés peut refuser d’accorder au CSE une provision pour dommages et intérêts Social Pulse 07 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Le salarié n’a pas besoin de mentionner des sanctions ou des mesures défavorables pour justifier une mesure discriminatoire Social Pulse 07 février 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Pour satisfaire à son obligation de sécurité, l’employeur doit prouver qu’il a mis en place toutes les mesures de sécurité requises, sans pouvoir se reposer sur le comportement du salarié Droit social 13 janvier 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
Les mesures santé-sécurité du PSE n’ont pas à faire l’objet d’un avis spécifique du CSE Droit social 10 janvier 2025 Malik Douaoui, Auriane Dangréaux
