En juillet 2019 le Parlement a adopté la loi instaurant une taxe de 3% sur les « services numériques ». Cette taxe s’applique au chiffre d’affaires annuel généré par (i) les services
Elodie Trapp
Consultante chez Deloitte Société d’Avocats, avec 2 ans d’expérience en prix de transfert.
Elodie est titulaire d’un Master en Droit Fiscal et elle est membre du Barreau du Haut-de-Seine. Avant de rejoindre Deloitte Société d’Avocats, elle a travaillé dans le département de la fiscalité des sociétés d’une multinationale américaine, où elle s’occupait des questions fiscales générales.
Au sein de Deloitte Société d’Avocats,Elodie assiste les multinationales françaises et étrangères dans le cadre des contrôles fiscaux et de la préparation de la documentation des prix de transfert, ainsi que de la planification stratégique des prix de transfert.
01 40 88 86 42Elodie Trapp
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Prix de Transfert
Consultante chez Deloitte Société d’Avocats, avec 2 ans d’expérience en prix de transfert.
Elodie est titulaire d’un Master en Droit Fiscal et elle est membre du Barreau du Haut-de-Seine. Avant de rejoindre Deloitte Société d’Avocats, elle a travaillé dans le département de la fiscalité des sociétés d’une multinationale américaine, où elle s’occupait des questions fiscales générales.
Au sein de Deloitte Société d’Avocats,Elodie assiste les multinationales françaises et étrangères dans le cadre des contrôles fiscaux et de la préparation de la documentation des prix de transfert, ainsi que de la planification stratégique des prix de transfert.
France
Taxe sur les services numériques : l’Administration réduit significativement l’exclusion des transactions intragroupe
En juillet 2019 le Parlement a adopté la loi instaurant une taxe de 3% sur les « services numériques ». Cette taxe s’applique au chiffre d’affaires annuel généré par les