Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était
Transfert de données personnelles de l’Europe vers les US : la CJUE annule le Privacy shield !
Quand l’atteinte à un système de traitement des données frauduleuse devient pénalement réprimable
Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits
Quand l’article 57 du PLF2020 ouvre la porte à la surveillance de masse
Le projet de loi de finances pour 2020 (article 57) évoque la possibilité, pour l’administration fiscale ainsi que pour les administrations des douanes et des droits indirects, de collecter et