Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre dernier relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées
Conservation des données retirées : nouvelles règles
Externalisation vers des prestataires de services en nuage : la vigilance est de mise lors de la contractualisation
Au-delà des rappels fréquents par les autorités de supervision concernant la robustesse des dispositifs d’externalisation des acteurs du secteur financier, la possibilité elle-même d’externaliser certaines prestations vers des prestataires de
Dispositifs d’externalisation : l’ACPR rappelle les acteurs à leurs obligations
Pour tous les acteurs du secteur de la banque, de l’assurance ou des paiements projetant d’externaliser ou externalisant déjà des prestations informatiques, des fonctions de contrôle ou de traitements de
Mise en conformité des sites internet en matière de cookies et autres traceurs : il est urgent d’agir !
Le 17 septembre 2020, la CNIL a publié de nouvelles lignes directrices ainsi qu’une recommandation relatives aux cookies et autres traceurs, laissant aux professionnels jusqu’au 31 mars 2021 pour mettre
Données personnelles : de nouvelles clarifications apportées par la Cour de cassation
Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
Transfert de données personnelles de l’Europe vers les US : la CJUE annule le Privacy shield !
Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était
Contentieux & Coronavirus : identification des risques et panorama des principaux contentieux
La pandémie de Coronavirus a entrainé une crise sanitaire qui concerne tous les pays du globe. Pour faire face à cette crise, les différents gouvernements ont pris des mesures sanitaires
Contentieux & Coronavirus : conflits en matière d’exécution des « contrats informatiques », la médiation est peut-être une solution !
La période du Coronavirus a été l’occasion pour les juristes de se pencher à nouveau sur certaines notions élémentaires du droit civil telles que la force majeure et l’imprévision. Cela a
Application StopCovid : l’Assemblée nationale et le Sénat donnent leur approbation !
A lire également : Application StopCovid : clôture de la mise en demeure adressée par la CNIL ! Après la délibération de la CNIL du 24 avril 2020 portant avis sur
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et traitement de données de santé : censure partielle du Conseil constitutionnel !
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale