Le concept de « société à mission » a été introduit par la loi Pacte de 2019 (article 176). Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (ci-après nommé le
Maria has joined Deloitte Legal in 2017 and I am working as a lawyer in the corporate M&A department.
Le concept de « société à mission » a été introduit par la loi Pacte de 2019 (article 176). Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 (ci-après nommé le