Le 26 février dernier, la Commission européenne publiait une proposition de directive dite « Omnibus ». Les objectifs annoncés : simplifier la règlementation européenne et réduire les formalités administratives pour
Reporting de durabilité et devoir de vigilance : report et simplification adoptés en droit de l’Union et en droit national
Réforme du droit des OPC : une simplification et modernisation bienvenue du cadre juridique
Publié au Journal officiel du 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 constitue une étape importante dans l’évolution du droit applicable aux Organismes de Placement Collectif (OPC). Prise sur habilitation de
Les sociétés cotées peuvent offrir des actions à droits de vote multiple
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un
De DSP2 à DSP3 : haro sur la fraude aux paiements !
L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont
Distribution des dividendes prélevés sur les comptes de report à nouveau et de réserves hors AGOA
Série de décisions importantes Toutes les sociétés commerciales ont la possibilité de distribuer des dividendes aux associés. En principe, cette distribution doit être précédée de l’approbation des comptes par l’assemblée
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Obligation de filialisation des succursales en Afrique prévue par le droit OHADA : enjeux juridiques et fiscaux
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’implantation en Afrique francophone
Stratégie d’investissement de détail (« RIS ») : entre protection des investisseurs et rémunération des intermédiaires
Au sein de l’Union européenne, un certain nombre d’instruments juridiques encadrent la protection des investissements (MiFID II, DDA, PRIIPS, OPCVM et la directive AIFM). Si ce cadre juridique vise à
Assurer l’attractivité de la place financière de Paris en diversifiant et simplifiant les modalités de financement des entreprises
Après 3 mois de débats parlementaires, la loi n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée le 13 juin 2024 (Loi Attractivité).
Les associés peuvent déroger aux dispositions statutaires d’une SAS
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt inédit du 16 novembre 2023 (Cour d’appel de Paris n° 22/10344, 16 novembre 2023), a préféré privilégier les modalités de révocation d’un
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