La qualité d’associé d’une société commerciale n’avait jusqu’ici pas de liens avec la qualité de consommateur. Mais la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision
Une solution inédite : lorsque le droit de la consommation s’invite dans le droit des sociétés !
Reprise d’entreprise à la barre du tribunal : tout savoir sur une procédure aussi riche que complexe
Le « rachat à la barre du Tribunal » est une expression bien connue du monde des affaires, mais que signifie-t-elle précisément ? Il s’agit de l’acquisition de tout ou partie des éléments
Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de
La Cour de Cassation se prononce enfin sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire …. en faveur des bailleurs.
La fermeture au public pour cause de covid-19 n’autorise pas le locataire à ne pas payer ses loyers. De nombreuses actions en justice ont posé et continuent de poser la
Les enjeux juridiques du Métavers : observations prospectives d’un phénomène en devenir !
Cet article a été initialement publié dans Lamy Droit Immatériel. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Ainsi qu’il est présentement souligné le phénomène du métavers
La fiducie : tout savoir sur la « reine des sûretés »
Introduite en droit français dès 2007, la fiducie a rapidement été rebaptisée « reine des sûretés » en raison de sa très grande efficacité en cas de défaut du débiteur, tout particulièrement
Protection des consommateurs : application prochaine de la directive Omnibus sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne
L’ordonnance du 22 décembre 2021 transpose la directive Omnibus du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des
Sociétés de gestion de portefeuille immobilières : thématiques répressives et axes de supervision et de contrôle prioritaires
À la faveur du dynamisme représenté par le secteur (tant en termes de création de sociétés de gestion de portefeuille que de fonds d’investissement immobiliers), les acteurs de la gestion
Entreprises en difficulté : quelles perspectives pour 2022 ?
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des entreprises en difficulté, nos experts ont animé un live avec la présence exceptionnelle de Laurent Suster (CIRI). Animée
Loi Climat et résilience : l’impact des nouvelles obligations environnementales pour les entreprises
L’ancrage de l’écologie dans la société française suppose l’implication des entreprises. La loi Climat et résilience table également sur l’évolution du rôle des représentants du personnel en matière de dialogue