La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (la « Loi ») a été publiée au Journal officiel de la République française n°0247 du 24 octobre 2023. Elle
Loi Industrie Verte : de nouvelles opportunités en matière d’épargne et d’épargne retraite
Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !
Le 24 mai 2023, la France se dotait d’un nouvel outil règlementaire visant à simplifier les règles applicables, notamment procédurales, en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et
L’intention des associés suffit à proroger une société arrivée à son terme !
La prorogation d’une société est censée être décidée par les associés au moins un an avant le terme de celle-ci et selon la majorité prévue par ses statuts. A défaut
Nouvelle procédure de reconstitution des capitaux propres : preuve que l’art est difficile !
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être déposée en même temps que lesdits comptes
La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, n°23/00062) a jugé, le 6 juin 2023, que la déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être déposée au
Le continent africain à l’épreuve des conventions fiscales
La deuxième édition togolaise du Dialogue interprofessionnel sur la fiscalité a eu lieu les 6 & 7 juillet 2023. Organisé par l’Office Togolais des Recette (OTR), le Master 227 de
L’entreprise et son écosystème en 2023 : comment piloter son entreprise en période d’incertitude ?
Le contexte économique français est fortement perturbé depuis quelques années. Aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, s’ajoutent désormais celles d’une crise géopolitique ayant provoqué notamment une crise énergétique et des
Fusions transfrontalières : vers un remaniement des opérations européennes et nationales
La transposition de la directive fusions, scissions et transformation des sociétés commerciales, par l’ordonnance du 24 mai 2023, opère un remaniement du droit français des opérations transfrontalières et nationales. Les
Le Parlement européen étend le devoir de vigilance aux PME
Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la
L’injonction de procéder aux dépôts modificatifs des actes déposés lors de la constitution d’une société dure… la durée de la personne morale
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, contredisant les juridictions du fonds, écarte toute prescription en matière de dépôt des actes, délibérations ou décisions modificatives des pièces déposées lors