La Chambre commerciale de la Cour de cassation, contredisant les juridictions du fonds, écarte toute prescription en matière de dépôt des actes, délibérations ou décisions modificatives des pièces déposées lors
L’injonction de procéder aux dépôts modificatifs des actes déposés lors de la constitution d’une société dure… la durée de la personne morale
Le pragmatisme nouveau en matière de cautionnement : le formalisme souple
Le formalisme en droit est considéré comme un élément de sécurité juridique. Mais il peut également devenir source d’incohérence et d’absurdité lorsque la forme seule est retenue. Le risque est
Transfert de données vers les Etats-Unis : malgré des avancées relevées, des craintes demeurent
A la suite de l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 (décision d’adéquation autorisant, sous conditions, le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis) par la Cour
Théorie de l’imprévision : que retenir de l’application de l’article 1195 du Code civil par le Tribunal de commerce de Paris ?
Alors que les tribunaux s’étaient révélés jusqu’à présent réticents à appliquer la théorie de l’imprévision de l’article 1195 du Code Civil, une innovation issue de l’Ordonnance de 2016 réformant le
Action ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt entre la société et son dirigeant est désormais nécessaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2022, apporte une précision utile quant aux conditions d’exercice de l’action sociale nommée action « ut singuli ».
Les clauses d’exclusion dans les statuts de SAS sont déclarées conformes à la Constitution
Saisi par la Cour de cassation (Cass. com. 12-10-2022 no 22-40.013 FS-B, X c/ SAS LT capital) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel a déclaré, le
Contrats commerciaux : la théorie de l’imprévision à l’épreuve de la hausse générale des prix
Alors que plus de 50 % des entreprises ont fait face à la défaillance d’un tiers pendant la pandémie (Deloitte CPO Survey 2022), c’est désormais la quasi-totalité des acteurs qui
Une solution inédite : lorsque le droit de la consommation s’invite dans le droit des sociétés !
La qualité d’associé d’une société commerciale n’avait jusqu’ici pas de liens avec la qualité de consommateur. Mais la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision
Reprise d’entreprise à la barre du tribunal : tout savoir sur une procédure aussi riche que complexe
Le « rachat à la barre du Tribunal » est une expression bien connue du monde des affaires, mais que signifie-t-elle précisément ? Il s’agit de l’acquisition de tout ou partie des éléments
Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de