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Opérations de M&A en Afrique : quelles spécificités juridiques ?
Signature électronique et Blockchain : quelques considérations juridiques et judiciaires
La signature électronique est utilisée quotidiennement, aussi bien par les consommateurs (contrat de location de voiture, réception de colis, etc.) que par les professionnels (contrat de prestations de services, transmission
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article
Clause de non-concurrence : prix de cession et contrepartie financière dans le cadre d’une cession de titres de société
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Clause de non-concurrence : création conventionnelle d’une obligation de non-concurrence
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La fiducie immobilière de A à Z
Introduite en 2007, la fiducie repose sur le transfert de propriété d’un actif, depuis le patrimoine d’un constituant vers un patrimoine d’affectation, le patrimoine fiduciaire. Utilisée sous la forme d’une
La preuve déloyale désormais admissible, sous condition, dans un procès civil
Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation opérait un important revirement de jurisprudence en admettant qu’une preuve obtenue de manière déloyale pouvait être admise aux débats en matière civile,
L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
La position de la Cour de cassation quant au sort des actes conclus par la société en formation, c’est-à-dire non encore immatriculée était jusqu’alors très rigoureuse. Adoptant une lecture formaliste,
Legal privilege des juristes d’entreprises, bis repetita !
L’introduction d’un legal privilege en droit français, fait l’objet de discussions depuis plusieurs décennies. Voté avec la « Loi Justice », puis censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, le sujet