La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (la « Loi ») a été publiée au Journal officiel de la République française n°0247 du 24 octobre 2023. Elle
Marion Chailan
Collaboratrice junior au sein du département M&A/Réglementation de Deloitte Société d’Avocats.
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