La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris juge que l’achat à prix majoré, par une société française, de produits auprès d’une société étrangère liée, ainsi que la prise en charge
Assistance à des contrôles fiscaux et accords préalables sur les prix, audit de risques, élaboration de nouvelles politiques de prix de transfert, planning fiscal, préparation de documentations de prix de transfert
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris juge que l’achat à prix majoré, par une société française, de produits auprès d’une société étrangère liée, ainsi que la prise en charge