La Cour administrative d’appel de Versailles vient de mettre un terme à plus de dix ans de procédure, en jugeant que les produits d’obligations convertibles en actions (OCA) n’avaient pas
Quentin est titulaire d’un Master Professionnel (Université Jean-Moulin Lyon III) en Droit Fiscal et du CAPA (Ecole de formation des barreaux de Paris).
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de mettre un terme à plus de dix ans de procédure, en jugeant que les produits d’obligations convertibles en actions (OCA) n’avaient pas