Le 2 novembre 2017, la Chambre des représentants a publié un premier projet de réforme fiscale, le « Tax Cuts and Jobs Act ». Ce projet a été revu et
Raphaël Blanchard
PLF 2018 : l’Assemblée nationale adopte la 2e partie en première lecture
Le 21 novembre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la deuxième partie du PLF 2018, en le complétant de plusieurs mesures nouvelles. Mesures adoptées en l’état ou sans
La réforme du code du travail par les ordonnances Macron : le rêve des DRH devenu réalité ?
La réforme du Code du travail par les ordonnances Macron publiées au JO du 23 septembre 2017 constitue une réforme sans précédent de notre droit du travail. Cette réforme repose
2e PLFR 2017 – Présentation du texte en Conseil des ministres
Le texte du 2e PLFR 2017 présenté en Conseil des ministres mercredi 15 novembre, a été déposé à l’Assemblée nationale. Il comporte notamment les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Interdiction de
1er PLFR 2017 – Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS
Adoption définitive Le texte définitif reprend le projet de loi, modifié des amendements votés en première lecture par l’Assemblée nationale (mécanisme de lissage, non déductibilité de l’IS, baisse du seuil
RGPD : les 6 étapes de la conformité
Jusqu’à présent, la protection des données à caractère personnel reposait sur un régime de déclaration et d’autorisation préalable. A travers le principe de responsabilisation (« accountability »), le Règlement général
PLF 2018 et Innovation : quoi de neuf ?
Le PLF 2018 cite parmi les moyens mis en place afin de soutenir l’investissement et l’innovation publics et privés le GPI, Grand plan d’investissement, de 57Md€, notamment amené à financer
Le remboursement de la créance du CIR non imputé doit être demandé par la société mère
Au sein d’un groupe fiscalement intégré, seule la société mère peut imputer les crédits d’impôts pour dépenses de recherche dégagées par les sociétés du groupe sur le montant de l’IS
Une décision en défaveur de l’éligibilité au CIR des indemnités de départ à la retraite
En juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décision selon laquelle les indemnités de départ à la retraite ne sont pas éligibles au CIR dans le cas
Le cessionnaire d’une créance de CIR peut agir devant le juge de l’impôt pour obtenir le remboursement de cette créance
Lorsque le montant du CIR obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat, qui sauf cas particulier n’est pas immédiatement remboursable. Cependant,