Synthèse de recherche, octobre 2026
Le PLF 2027 fait deux choses à la fois : il maintient une surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises, et il crée un nouvel avantage fiscal pour les PME et ETI qui investissent dans l’industrie. Deux études récentes, l’une sur la réforme Trump de 2017, l’autre sur l’Allemagne de l’Est, montrent que pour stimuler l’investissement, les aides ciblées sont bien plus efficaces qu’une baisse du taux de l’IS, surtout pour les petites entreprises. Le budget fait donc un pari défendable : viser des entreprises qui investissent peu mais réagissent fortement, sans réduire trop les recettes d’IS au niveau global. Pour le gagner, l’incitation française n’est peut-être pas parfaitement conçue. Elle s’ajoute en outre à une longue série de suramortissements jamais vraiment évalués.
Ce que prévoit le budget 2027
Le projet de loi de finances déposé le 1er octobre contient deux mesures qui concernent directement les entreprises :
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises (celles qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) est prolongée d’un an. Ses taux baissent (15,7 % et 31,4 %, contre 20,6 % et 41,2 % auparavant) et son rendement attendu est d’environ 5 milliards d’euros.
- Un « suramortissement Industrie 4.0 » est créé : les entreprises industrielles qui achètent certains équipements entre 2027 et 2029 pourront déduire de leur bénéfice imposable 40 % (ETI et moyennes entreprises) à 80 % (petites entreprises) du prix de ces biens, en plus de l’amortissement normal.
On pourrait y voir un « en même temps » budgétaire : taxer les profits d’un côté, subventionner l’investissement de l’autre. Précisons d’emblée que les deux mesures ne visent pas les mêmes entreprises. La surtaxe ne frappe que les très grands groupes, tandis que le suramortissement profite surtout aux PME et ETI industrielles. Ce n’est donc pas une compensation accordée à ceux qui paient la surtaxe, mais plutôt un transfert des très grands groupes vers l’investissement des plus petites entreprises.
La recherche économique dit en tout cas que ces deux outils, l’impôt sur les bénéfices et l’aide à l’investissement, ne sont pas du tout équivalents, et qu’ils n’ont pas le même rendement.
L’expérience américaine : une baisse du taux de l’IS massive
En 2017, sous la première présidence Trump, les États-Unis ont fait passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 35 % à 21 %. Ils ont aussi permis aux entreprises de déduire immédiatement 100 % du coût de leurs achats d’équipement, au lieu de l’étaler sur plusieurs années. Les promoteurs de la réforme promettaient un boom de l’investissement, des hausses de salaire de 4 000 à 9 000 dollars par an, et même une réforme qui se financerait en partie d’elle-même.
Sept ans plus tard, trois économistes de Harvard, Princeton et Chicago, Gabriel Chodorow-Reich, Owen Zidar et Eric Zwick, ont fait le bilan dans le Journal of Economic Perspectives. Leurs conclusions tiennent en quatre points :
- C’est très cher. Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont chuté d’environ 40 %. Dix ans après la réforme, la perte reste de 41 % : la croissance supplémentaire ne rembourse presque rien.
- L’investissement réagit bien aux impôts. Les entreprises qui ont bénéficié des plus fortes baisses ont davantage investi, et l’investissement total des entreprises a augmenté de 8 à 14 %. Ce n’est pas rien.
- Les salaires ont bien moins progressé que promis. Le gain de long terme est estimé à moins de 1 000 dollars par salarié et par an (environ 750 dollars dans leur estimation centrale). C’est dix fois moins que la promesse, et le PIB n’augmente que d’environ 0,9 % à long terme.
- Tous les dollars ne se valent pas. C’est la leçon la plus intéressante pour la France : l’amortissement accéléré produit beaucoup plus d’investissement par dollar de recette perdue que la baisse du taux.
Pourquoi la baisse du taux est un mauvais outil pour l’investissement
L’explication tient dans une distinction simple entre le « vieux » et le « nouveau » capital.
Quand on baisse le taux de l’impôt sur les sociétés, on réduit l’impôt sur tous les bénéfices, y compris ceux qui viennent d’usines, de brevets ou de positions de marché acquis depuis longtemps. Pour ces profits-là, la baisse d’impôt est un pur cadeau : elle ne change aucune décision, puisque l’investissement a déjà été fait. Les auteurs parlent d’un transfert « des contribuables vers les détenteurs de capital ».
Un amortissement accéléré, au contraire, ne bénéficie qu’aux entreprises qui investissent maintenant. Chaque euro de recette perdue sert directement à rendre un nouvel investissement plus rentable. D’où leur conclusion, qui va à l’encontre d’une idée répandue : il peut être cohérent d’avoir à la fois un taux d’impôt élevé et des incitations généreuses à l’investissement.
Le cas allemand : ce que donne une aide entièrement ciblée sur l’investissement
La réforme américaine mélangeait les deux outils, une baisse de taux et un amortissement accéléré, et ses effets globaux reflètent ce mélange. Pour voir ce que donne un outil purement ciblé sur l’investissement, il faut regarder ailleurs. C’est ce que fait une seconde étude, publiée en 2025 dans l’American Economic Review par Adrian Lerche, de l’Institut allemand de recherche sur l’emploi.
Après la réunification, l’Allemagne a mis en place une prime à l’investissement pour les entreprises de l’ex-RDA (l’Investitionszulage). Le principe : pour chaque machine achetée, l’administration fiscale reverse à l’entreprise un pourcentage de son prix, même si l’entreprise ne fait pas de bénéfice et ne paie pas d’impôt. C’est donc un cousin du suramortissement, puisque l’aide est liée à l’investissement nouveau, mais en plus généreux et versé à tous. En 1999, ce crédit a été relevé beaucoup plus fortement pour les petites entreprises industrielles (jusqu’à 250 salariés), de 10 % à 25 %, que pour les grandes (de 5 % à 12,5 %). Cette différence permet de comparer les deux groupes, comme dans une expérience.
Les résultats sont nets :
- pour une baisse de 7,6 % du coût de l’investissement, les petites entreprises augmentent leur capital de 17,7 % et leur emploi de 12 % ;
- l’effet ne s’arrête pas là : chaque emploi créé directement en entraîne un autre dans les entreprises voisines, surtout chez leurs fournisseurs et clients, dans un rayon d’environ cinq kilomètres ;
- le coût budgétaire est estimé à environ 3 150 euros par an et par emploi industriel créé, un chiffre modeste comparé à d’autres politiques de soutien à l’emploi.
Les deux études sont complémentaires
À première vue, l’Allemagne obtient des effets spectaculaires (+26 % d’investissement) et les États-Unis des effets décevants (+8 à 14 %). Mais on ne compare pas la même chose :
- à l’échelle de l’entreprise, les deux études trouvent des réactions du même ordre. Aux États-Unis aussi, une entreprise qui a bénéficié de la baisse d’impôt moyenne a augmenté son investissement d’environ 20 % par rapport à une entreprise non concernée. Dans les deux pays, l’investissement répond nettement aux impôts ;
- le chiffre américain de 8 à 14 % porte sur l’ensemble de l’économie, une fois pris en compte les effets de bouclage (salaires, financement, secteurs non concernés). Le chiffre allemand compare au contraire les petites et les grandes entreprises entre elles ;
- surtout, la question n’est pas seulement « l’investissement augmente-t-il ? », mais « combien coûte chaque euro d’investissement en plus ? ». Sur ce point, les deux études disent la même chose : l’argent public est bien plus efficace quand il va à l’investissement nouveau (amortissement accéléré aux États-Unis, crédit d’impôt en Allemagne) que quand il baisse l’impôt sur tous les bénéfices, anciens compris.
Et pour la France ?
La leçon des deux études est simple : si l’on veut plus d’investissement industriel, les aides ciblées sur l’investissement nouveau sont bien plus efficaces qu’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Aux États-Unis, c’est l’amortissement accéléré qui a produit le plus d’investissement par dollar. En Allemagne, une prime à l’investissement a créé du capital et des emplois pour un coût modeste.
Dans ce cadre, la logique du budget 2027 n’a rien d’absurde : garder des recettes sur les bénéfices et les compenser par un suramortissement permet de stimuler l’investissement sans faire de cadeau au capital déjà installé. Le problème, c’est le dosage.
Notre incitation est peut-être trop limitée pour avoir des effets massifs. Pour une ETI imposée à 25 %, un suramortissement de 40 % fait économiser environ 10 % du prix de la machine (40 % × 25 %). Pour une petite entreprise, à 80 %, l’économie atteint au mieux 20 %, souvent moins puisque les petites entreprises bénéficient en partie d’un taux réduit d’IS. Dans tous les cas, l’entreprise ne touche l’avantage que si elle fait des bénéfices. La prime allemande remboursait jusqu’à 25 % du prix, à toutes les entreprises, y compris celles en perte. Si l’on croit à la logique « aides ciblées plutôt que baisse de taux », il faudrait peut-être songer à aller au bout de la logique : une aide plus généreuse, ou remboursable pour les entreprises qui ne paient pas d’impôt. Un tel dispositif aurait bien sûr un coût plus élevé.
Un pari sur les petites entreprises
Ce ne sont pas les petites entreprises qui font l’essentiel de l’investissement. D’après l’Insee, en 2022, les grandes entreprises et les ETI réalisent près des deux tiers des investissement corporelles à elles deux. Les PME (hors microentreprises) n’en font qu’environ 20 %. Or le suramortissement exclut les plus grands groupes, et il est le plus généreux (80 %) pour les plus petites entreprises.
Ce choix a une logique : les petites entreprises réagissent beaucoup plus aux incitations fiscales. Aux États-Unis, Eric Zwick et James Mahon ont étudié plus de 120 000 entreprises : face à l’amortissement accéléré, les petites ont réagi presque deux fois plus que les grandes (+95 %). L’étude allemande va dans le même sens, puisque c’est sur les petites entreprises que la prime a eu ses effets les plus nets. L’explication tient au financement. Une grande entreprise trouve sans difficulté de quoi financer une machine rentable, avec ou sans aide fiscale. Une petite entreprise, elle, manque souvent de trésorerie et de crédit, et chaque euro d’aide peut débloquer un projet qui serait sinon resté dans les cartons.
C’est donc un pari : viser une part minoritaire de l’investissement, mais là où chaque euro d’argent public a le plus d’effet. Le pari se défend, à une condition. Zwick et Mahon montrent aussi que les entreprises réagissent surtout quand l’aide leur apporte de la trésorerie tout de suite. Or un suramortissement ne rapporte rien à une entreprise qui ne fait pas de bénéfices, et réduit l’impôt seulement l’année suivante pour les autres. Ce sont justement les petites entreprises en manque de trésorerie, celles qui réagiraient le plus, qui risquent d’en profiter le moins. C’est un argument de plus pour une aide remboursable, à l’allemande.
Un suramortissement de plus
Il faut aussi le dire : le suramortissement n’a rien de nouveau en France. Depuis 2015, les dispositifs de ce type se sont succédé à un rythme soutenu :
| Période | Dispositif | Taux |
|---|---|---|
| 2015-2017 | Investissements productifs industriels (loi Macron, puis prorogation) | 40 % |
| Depuis 2016 | Véhicules lourds peu polluants (gaz, électrique, hydrogène selon les périodes) | 40 % à 60 % |
| Depuis 2016 | Stockage et distribution d’énergies propres (gaz, hydrogène, recharge électrique) | 20 % à 60 % |
| 2019-2020 | Numérique et robotisation des PME industrielles (« Industrie du futur ») | 40 % |
| 2021-2022 | Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME et ETI | 40 % |
| 2023-2024 | Décarbonation des entreprises industrielles | 20 % à 40 % |
| 2024-2025 | Véhicules industriels à l’hydrogène ou au biométhane (prorogations) | variable |
Ce catalogue pose deux problèmes. D’abord, on ne sait presque rien de l’efficacité de ces dispositifs : à notre connaissance, aucun n’a fait l’objet d’une évaluation comparable aux études américaine et allemande. Ensuite, des mesures courtes, étroites et sans cesse renouvelées sont l’inverse de ce qui a marché ailleurs. La prime allemande était simple, large et durable. Le dispositif américain était massif et visible. Une entreprise qui ne sait pas si l’avantage existera encore dans deux ans, ou si sa machine entre dans la bonne case, risque de ne pas changer ses plans d’investissement. Elle avance tout au plus un achat qu’elle aurait fait de toute façon. Avant d’ajouter un huitième suramortissement, il serait utile de faire le bilan des sept premiers.
Pour aller plus loin
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale (articles 9 et 15).
- Gabriel Chodorow-Reich, Owen Zidar et Eric Zwick, « Lessons from the Biggest Business Tax Cut in US History », Journal of Economic Perspectives, vol. 38, n° 3, 2024, p. 61-88.
- Eric Zwick et James Mahon, « Tax Policy and Heterogeneous Investment Behavior », American Economic Review, vol. 107, n° 1, 2017, p. 217-248.
- Insee, Les entreprises en France, édition 2024, fiche « Catégories d’entreprises » (données Ésane 2022).
- Adrian Lerche, « Direct and Indirect Effects of Investment Tax Incentives », American Economic Review, vol. 115, n° 8, 2025, p. 2781-2818.