La Loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 introduit plusieurs mesures significatives.
Mesures douanières
Les mesures douanières sont principalement consacrées à l’encouragement de secteurs jugés prioritaires pour le développement social et économique.
Elles consistent notamment à :
- proroger les exonérations de droits et taxes de douane à l’importation des équipements et appareils médicaux pour une durée de 24 mois ;
- proroger de 12 mois les exonérations de droits et taxes de douane à l’importation de certains équipements et matériels destinés à la production de l’eau potable, des énergies solaires éoliennes et biomasse ;
- mettre en place une exonération des droits et taxes de douane à l’importation des équipements destinés au développement des start‑up ; et
- exonérer et réduire les droits et taxes de douane à l’importation des biens d’équipement techniques destinés au développement des infrastructures routières.
Dans la poursuite de la lutte contre les transactions occultes et l’érosion de l’assiette taxable, la Loi prévoit par ailleurs l’interdiction pour les entreprises d’acquérir des marchandises auprès de fournisseurs étrangers à l’aide des mécanismes n’impliquant pas un transfert de fonds effectif matérialisé par une déclaration d’importation régulièrement levée.
Enfin, il est opportun de noter qu’il est prévu la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026, du Code des douanes harmonisé CEEAC‑CEMAC ainsi que du Tarif extérieur commun (TEC) harmonisé CEEAC‑CEMAC. L’implémentation effective de ce dispositif demeure toutefois en cours.
Fiscalité du numérique et modernisation de l’Administration
Les innovations fiscales de la Loi de Finances confirment la fiscalisation croissante du secteur numérique et la poursuite de la digitalisation de l’administration fiscale, utilisées comme leviers d’élargissement de l’assiette fiscale.
Douanes et technologies de rupture
Dans le prolongement de cette tendance, la douane est également concernée.
Ainsi, la Loi habilite l’administration des douanes à utiliser des technologies de rupture, notamment l’intelligence artificielle, pour la détermination des bases de taxation, la conduite des contrôles et des enquêtes douanières.
Présence économique significative des entreprises numériques non‑résidentes
Après l’introduction, en 2020, de la TVA sur les opérations de commerce électronique réalisées par des entreprises non‑résidentes, la Loi de Finances pour 2026 franchit une nouvelle étape.
L’article 5 bis et ter du CGI prévoient désormais l’imposition au Cameroun de certaines entreprises non‑résidentes qui fournissent des services numériques au Cameroun et qui disposent d’une présence économique significative.
Cette présence est réputée constituée lorsqu’au cours d’une année :
- le montant total des rémunérations facturées (directement ou indirectement) au Cameroun excède 75 k€ (m FCFA) ; ou
- le nombre d’utilisateurs, de clients ou de titulaires de comptes excède 1 000.
La Loi définit les services concernés ainsi que les modalités d’imposition. Les entreprises entrant dans le champ de ce dispositif sont désormais tenues de s’enregistrer, de souscrire par voie électronique des déclarations mensuelles et, le cas échéant, annuelles, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension du service.
Mesures de sécurisation de l’assiette et de collecte de l’impôt
Le législateur introduit plusieurs mesures visant à accélérer la collecte de l’impôt dans certains secteurs clés.
Parmi les principales :
- Application du précompte sur achats dans le secteur numérique et de la téléphonie mobile afin de fiscaliser les distributeurs et les partenaires des entreprises de téléphonie mobile.
- Paiement de l’acompte mensuel d’IS des opérateurs de téléphonie désormais calculé sur la base des encaissements effectivement réalisés, indépendamment de la consommation effective.
- Fiscalisation des chauffeurs de VTC affiliés aux plateformes de transport qui désormais sont soumis à un impôt libératoire de 5 % assis sur 20 % du montant brut de la course.
- Exigibilité de la TVA sur les acomptes et les avances en matière de livraison de biens, comme c’est déjà le cas pour les prestations de services.
- Taxation en temps réel de certaines opérations (dont les modalités pratiques restent à préciser).
Taxe environnementale
En matière de protection de l’environnement, une taxe environnementale est instituée sur certains produits à forte empreinte écologique, notamment :
- le ciment ;
- le fer à béton ;
- les carreaux et les céramiques ;
- les emballages non retournables ; et
- les produits en plastique.
Cette taxe, dont les tarifs par tonne ou par unité sont déterminés par la loi, est due à compter du 1er janvier 2026 aussi bien par les producteurs locaux que les importateurs des produits concernés.
Autres mesures fiscales majeures
Notion de cycle commercial complet
La Loi consacre expressément la notion de cycle commercial complet pour la détermination de la territorialité de l’IS, jusque‑là appréhendée essentiellement au travers de la doctrine administrative. La Loi rappelle ainsi que le cycle commercial complet peut être qualifié lorsque :
- l’enchaînement des opérations localisées au Cameroun révèle un processus autonome de nature à générer un bénéfice imposable ; et
- l’enchaînement des opérations réalisées à l’étranger par une entreprise ayant son siège au Cameroun n’est pas détachable des opérations effectuées sur le territoire national.
Charges locatives versées à des associés
Les règles de déductibilité des charges locatives sur biens meubles appartenant à des associés sont assouplies. Désormais, les charges locatives payées à un bailleur‑associé détenant plus de 25 % du capital de la société locataire (contre 10 % avant 2026) sont déductibles dans la limite de 2,5 % du bénéfice fiscal avant déduction des frais en cause, alors qu’elles étaient non déductibles avant 2026.
Amortissement fiscal et contrats de bail
La durée d’amortissement fiscal des biens faisant l’objet d’un contrat de bail est alignée sur la durée du contrat de financement.
Renforcement du suivi de la dépense fiscale
Les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire sont désormais tenues de :
- tenir une comptabilité séparée pour le projet agréé ; et
- déposer une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) spécifique au projet.
Plus‑values de cession d’actions, d’obligations et de participations
Le champ d’application de l’imposition des plus‑values de cession de titres de sociétés de droit camerounais est confirmé et étendu. Sont notamment visées :
- les cessions directes ou indirectes d’actions de sociétés réalisées au Cameroun ou à l’étranger, y compris lorsque ces sociétés appartiennent au même périmètre de consolidation ;
- les opérations ou séries d’opérations ayant pour effet direct ou indirect de transférer la propriété ou le contrôle d’une société détenant directement ou indirectement des actifs situés au Cameroun ; et
- les opérations de restructuration entraînant un changement dans la propriété ou le contrôle des actifs détenus au Cameroun.
Cessation d’activité (temporaire ou définitive)
La procédure de cessation d’activité est encadrée afin de notamment limiter les cas de disparition de la base fiscale. En effet, le législateur a introduit une obligation de déclaration préalable auprès de l’administration fiscale 3 mois avant la date de prise d’effet de la cessation et une déclaration de clôture 3 mois après la cessation liquidant l’ensemble des revenus imposables. Le dépôt de la déclaration de cessation entraîne l’ouverture automatique d’un contrôle fiscal.
Mesures incitatives
Parmi les mesures d’incitation fiscale, on peut relever :
Pour la promotion de l’emploi des jeunes
L’octroi d’un crédit d’impôt égal à 20 % des charges supportées pour la formation, l’encadrement et l’insertion professionnelle de jeunes diplômés.
Pour le secteur boursier
L’extension de l’exonération d’IRCM aux intérêts des titres d’emprunt émis par les États membres de la CEMAC, opérant ainsi une mise en conformité du droit interne avec le règlement communautaire applicable.
Pour la promotion des zones économiquement sinistrées
Des ajustements des avantages fiscaux octroyés sont prévus en phase d’installation :
- Les exonérations de TVA sont désormais limitées aux importations d’équipements, de matériels et de prestations de services (exclusion des achats locaux).
- Une exonération de TVA est introduite sur les intérêts des crédits destinés au financement des investissements dans la zone.
- Une prorogation de la phase d’installation de 3 à 5 ans est désormais possible sous certaines conditions.
Véhicules au gaz naturel comprimé
Une exonération de droits d’accises est appliquée aux véhicules propulsés au gaz naturel comprimé.
Procédure fiscale et civisme :
La Loi renforce le rôle et les responsabilités de plusieurs acteurs dans la promotion du civisme fiscal.
Administration douanière
Tout contribuable non à jour de ses obligations fiscales ou douanières peut être radié d’office du fichier des contribuables actifs et/ou interdit d’effectuer des opérations d’importation et d’exportation.
Commissaires aux comptes
L’administration fiscale est autorisée à informer les autorités disciplinaires compétentes lorsqu’elle constate que la certification des comptes a été réalisée malgré certaines irrégularités.
Conseil fiscal agréé
Les entreprises sont tenues de joindre à leur déclaration annuelle un rapport de revue fiscale établi par un conseil fiscal agréé, statuant sur la conformité fiscale de l’entreprise.
Tiers et droit de communication
Le droit de communication de l’Administration est renforcé. Il est expressément prévu que la législation sur la protection des données à caractère personnel ne peut être opposée pour faire obstacle à ce droit.
Administrations étrangères et Coopération internationale
L’administration fiscale pourra mettre en œuvre les procédures d’assistance internationale en matière de recouvrement.
Obligation de tenir la comptabilité au moyen d’un système informatisé.
- Dès le début des opérations de vérification, la Loi dispose que le Fichier des Écritures Comptables (FEC) doit être remis aux vérificateurs et ne peut plus être modifié. À défaut, un obstacle à contrôle fiscal est caractérisé.
- En outre, le contribuable doit conserver sa comptabilité pendant 10 ans.
Substitution de base légale
Par ailleurs, il peut être noté l’introduction dans la procédure de contrôle fiscale la possibilité pour l’Administration de procéder, à une substitution de base légale ou de motif, sous réserve du respect des garanties procédurales et des droits de la défense du contribuable.
Enfin, plusieurs mesures ont été introduites afin de parachever la réforme de la fiscalité locale et plus particulièrement les clarifications attendues en ce qui concerne les contribuables assujettis à l’Impôt Général Synthétique (IGS).
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