Projets de commentaires administratifs relatifs à la notion de changement d’activité On sait que dans le cadre de la 2e LFR 2012, le législateur a recadré les situations de cessation
Actualités fiscales
Belgique Projet d’instauration d’une taxation minimale sur les dividendes versés Le gouvernement belge a annoncé l’instauration d’une taxation minimale de 5 % (« fairness tax ») des grandes entreprises qui
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Taxe additionnelle à la CVAE On sait que la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré une nouvelle taxe affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie
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Conditions de formation d’un groupe intégré On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’une société immatriculée au RCS après le début d’un exercice pouvait se constituer, pour
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Contribution de 3 % sur les revenus distribués L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la contribution de 3 % sur les revenus distribués instaurée par la
Réclamations de retenues à la source en Europe – Les OPCVM français rattrapent leur retard
Depuis plusieurs années de nombreux OPCVM étrangers ont réclamé le remboursement de retenues à la source sur les dividendes subies en Europe. En effet, sur le fondement de la jurisprudence
Quid de la compatibilité de la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les dividendes avec les engagements internationaux de la France ?
La deuxième loi de finances rectificative pour 20121, codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, a introduit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 %
Transferts d’actifs intracommunautaires et Exit tax
En septembre dernier (arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-38/10), la CJUE a, de nouveau, condamné comme étant contraire à la liberté d’établissement, un dispositif d’exit tax (taxe à la
Deloitte Société d’Avocats décrypte le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être présenté en Conseil des Ministres. Voici une première analyse des mesures proposées. Contrôle fiscal et Contentieux Présentation obligatoire
Les oubliés du BOFiP : Restitution du prélèvement sur les plus-values de cession de participations réalisées par des sociétés non-résidentes
On se souvient que l’Administration avait admis par voie d’instruction que certaines sociétés sises en Europe puissent obtenir la restitution d’une large part du prélèvement prévu par l’article 244 bis