L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
La Cour de cassation vient rappeler la méthodologie à suivre pour interpréter une convention collective
Cour de cassation n° 23-13.050, chambre sociale, 20 novembre 2024 Rappel des faits L’affaire concernait l’interprétation de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective du personnel
Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : possibilité de demander la réparation de son préjudice causé par la faute de l’employeur
Conseil d’État n° 473678, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2024 Rappel des faits Une société faisant part de difficultés économiques a mis en place un PSE prévoyant la suppression de
Le licenciement du salarié est irrégulier si la convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée par la Poste
Cour de cassation n°22-18.362 chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits En l’espèce, une salariée à laquelle est adressée une lettre recommandée de convocation à un entretien préalable et de
Rupture du contrat de travail : des faits anciens peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur
Cour de cassation n° 23-19.664, chambre sociale, 18 décembre 2024 Rappel des faits A la suite d’une réorganisation de ses secteurs d’activité à l’automne 2018, puis en mars 2019, un
Les offres de reclassement doivent mentionner les critères de départage en cas de candidatures multiple
Cour de cassation n° 22-24.724, chambre sociale, 8 janvier 2025 Rappel des faits Plusieurs salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d’un PSE ont saisi la juridiction prud’homale d’une
Un risque de harcèlement sexuel peut constituer une impossibilité de réintégration
Cour de cassation n° 23-12.574, chambre sociale, 8 janvier 2025 Rappel des faits Le 29 novembre 2016, un salarié se voit notifier une mise à pied à titre conservatoire. Le
La conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux rend irrecevable une demande en réparation d’un préjudice né postérieurement à la transaction
Cour de cassation n° 23-17.700, chambre sociale, 6 novembre 2024 Rappel des faits Après la rupture du contrat de travail, un salarié signe une transaction avec son employeur le 9
Assouplissement du contrôle de l’absence de lien entre l’inaptitude d’un salarié protégé et son mandat
Conseil d’État n° 470513, 4e-1re chambres réunies, 2 décembre 2024 Rappel des faits Une salariée, embauchée en 2005, a été élue déléguée du personnel en 2006 puis représentante de section
Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la partie variable du salaire
Cour de cassation n° 20-14.057, chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits Une commerciale payée au fixe et au variable est licenciée pour faute grave. Son employeur la dispense,