Cour de cassation n° 23-10.439, chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits Une salariée déléguée du personnel a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2017 suivant la
La validité d’une clause de mobilité
Cour de cassation n° 23-13.531, chambre sociale, 18 décembre 2024 Rappel des faits Une salariée avait refusé d’être mutée sur la base d’une clause de mobilité, qui envisageait notamment une
Le Conseil d’État valide sous réserve le décret mettant en œuvre la présomption de démission pour abandon de poste
Conseil d’État nos 473640, 473680, 474392, 475097, 475100 et 475194, 1re– 4e chambres réunies, 18 décembre 2024 Rappel des faits La présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste a
Le protocole d’accord préélectoral ne peut imposer un ordre d’alternance femmes et hommes pour la présentation des candidats
Cour de cassation n° 24-11.781, chambre sociale, 8 janvier 2025 Rappel des faits Dans le cadre des élections professionnelles se déroulant dans une société, un protocole d’accord préélectoral avait prévu
Une indemnité conventionnelle de licenciement liée à l’âge du salarié ne constitue pas une discrimination
Cour de cassation n° 23-15.410, chambre sociale, 8 janvier 2025 Rappel des faits Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017. Il perçoit à
L’extension de la couverture AGS à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire du contrat de travail
Cour de cassation n° 23-11.417, chambre sociale, 8 janvier 2025 Rappel des faits La salariée introduit une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur,
Social Pulse : les jurisprudences de décembre 2024 !
L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit du salarié doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur sur le bulletin de paie
Cour de cassation n° 23-14.259, chambre sociale, 4 décembre 2024 Rappel des faits Un salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et
Le maintien d’un salarié en inactivité forcée à la suite d’une inaptitude est un manquement de l’employeur à ses obligations qui peut justifier une résiliation judiciaire
Cour de cassation n° 23-15.337, chambre sociale, 4 décembre 2024 Rappel des faits Un conducteur routier, déclaré inapte le 11 juin 2019, s’est retrouvé maintenu en inactivité forcée. L’employeur, malgré
L’accord du salarié protégé n’est pas nécessaire en cas de mise à pied disciplinaire
Cour de cassation n° 23-13.332, chambre sociale, 11 décembre 2024 Rappel des faits Un salarié, sanctionné par une mise à pied disciplinaire, a saisi la juridiction prud’homale, aux fins d’en