Contentieux CVAE – Intégration fiscale – Restitutions à obtenir

La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut encore être obtenue pour la CVAE versée en 2016 et en 2017.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 19 mai 2017 que les modalités de détermination globale du taux effectif d’imposition pour les besoins de la CVAE applicables dans le cadre d’un groupe intégré prévues par l’article 1586 ter, I bis du CGI sont contraires à la Constitution (décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, SARL FB Finance).

S’agissant des effets dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé :

  • d’une part, que la censure prend effet à compter de la date de publication de sa décision
  • d’autre part, que cette décision peut être invoquée dans toutes les instances contentieuses (réclamation, requête) en cours ou à venir dès lors que les conditions relatives au délai de réclamation sont satisfaites

En conséquence, les sociétés n’ayant pas encore réclamé pourront obtenir la restitution de la CVAE 2015 versée en 2016 et la CVAE 2016 versée en 2017 si elles déposent des réclamations contentieuses avant le 31 décembre 2017 s’agissant de la CVAE 2015.