La CAA de Paris juge que les pénalités sur marchés acquittées par une société ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. La portée
Précisions sur la notion de loyers non admis en déduction pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE
Le Conseil d’Etat juge que doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise
CVAE : Pas de référence aux normes comptables applicables à l’établissement des comptes consolidés pour la détermination de la valeur ajoutée
Pour le calcul de la valeur ajoutée, les charges et produits devant être retenus s’apprécient par référence aux normes comptables obligatoires applicables aux comptes sociaux individuels (et non par référence aux normes
CVAE : Déductibilité des intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit
Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société des intérêts liés à un crédit contracté par ses clients pour l’achat de ses produits constitue un avantage
CVAE : Conditions de déduction des frais de déplacement
Les « frais de déplacement » versés à des joueurs de football professionnel ne sont pas déductibles pour la détermination de la CVAE du club qui les emploie, dès lors
Cartographie des mesures fiscales du PLF 2018, du PLFSS 2018 et des PLFR 2017
Dernière mise à jour : 10 janvier 2018 Pour une approche synthétique des mesures les plus marquantes en matière de fiscalité des entreprises et de fiscalité des personnes, nous vous invitons à consulter notre Stricto
PLF 2018 – Lecture définitive – Fiscalité locale
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
PLF 2018 – Lecture définitive
Sous réserve d’une probable saisine du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée. Mesures adoptées sans modification sensible Indemnités versées dans le cadre d’une rupture
Spécial PLF 2018 – Les députés adoptent la 1re partie
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives