Le Conseil d’État précise l’articulation entre réclamation contentieuse et dégrèvement d’office : une demande de correction d’une erreur d’imposition constitue une réclamation contentieuse si elle est présentée dans le délai de réclamation. Au-delà, elle relève du dégrèvement d’office, dont le refus ne peut, en principe, être contesté devant le juge.
Rappel
Trois voies permettent de solliciter la réduction ou la suppression d’une imposition.
La réclamation contentieuse (LPF, art. L. 190) vise à corriger une erreur d’assiette ou de calcul de l’impôt ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par la loi ou le règlement. Présentée dans les délais des articles R. 196-1 et R. 196-2 du LPF, elle ouvre, en cas de rejet exprès ou implicite, un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt. Pour les impôts directs locaux, ce délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle, notamment, de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R. 196-2).
La demande gracieuse (LPF, art. L. 247) tend à obtenir une remise ou une modération d’une imposition ou de pénalités, dans les conditions de ce texte. Son rejet peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, qui exerce un contrôle restreint.
Après l’expiration du délai de réclamation, le contribuable peut solliciter un dégrèvement d’office (LPF, art. R. 211-1) pour corriger une erreur d’imposition. Ce pouvoir est purement gracieux mais, contrairement au régime de l’article L. 247, le refus est insusceptible de recours (CE 19 juin 2017 n° 403096, Sté GBL Energy), sauf hypothèse particulière tenant à une violation du droit de l’Union.
L’histoire
Une société avait été assujettie à la taxe d’habitation pour des locaux qu’elle soutenait ne pas occuper. Après avoir obtenu le dégrèvement des impositions de 2022 et 2023, elle a demandé, par courrier du 16 novembre 2023 invoquant expressément l’article R. 211-1 du LPF, le dégrèvement d’office des cotisations des années antérieures.
Face au silence de l’Administration, la société a saisi le tribunal administratif, qui a traité le litige comme un contentieux d’assiette et prononcé la décharge des cotisations de 2019 à 2021.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle que le délai de réclamation détermine la nature de la demande : présentée dans ce délai, une demande de correction d’une erreur d’imposition constitue une réclamation contentieuse, même si le contribuable invoque le dégrèvement d’office. Après son expiration, ce type de demande relève de l’article R. 211-1 du LPF.
En l’espèce, les délais de réclamation pour les impositions de 2019 à 2021 étaient expirés lorsque la société a présenté sa demande le 16 novembre 2023. Le tribunal ne pouvait donc la traiter comme une réclamation contentieuse recevable : elle relevait du dégrèvement d’office.
Le Conseil d’État censure ainsi le jugement pour méconnaissance de l’office du juge. Le tribunal devait examiner un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de dégrèvement d’office et le déclarer irrecevable, ce refus étant insusceptible de recours, plutôt que statuer sur le bien-fondé de l’impôt.
En pratique, peu importe le nom donné à la demande : si elle est déposée dans le délai de réclamation, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt en cas de rejet. Une fois ce délai expiré, il peut encore demander à l’Administration de corriger l’erreur par la voie du dégrèvement d’office, mais ne peut, en principe, plus contester son refus devant le juge.
Le dégrèvement d’office comme la décision contentieuse a pour objet de corriger une erreur d’imposition. Ce même dégrèvement d’office relève néanmoins de la procédure gracieuse parce que le législateur autorise l’Administration à dégrever (si elle en décide ainsi) une imposition pour laquelle le délai de réclamation est prescrit.